Mentions légales & Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

1. Éditeur du site

Nom commercial : Sady Services
Statut juridique : Micro-entreprise
SIRET : 978 417 079 00024
Responsable de la publication : Sady Services
Contact : maitressesady@gmail.com

Le site est édité dans un cadre professionnel déclaré.

2. Objet du site

Le site sadystudio.com présente l’univers artistique, créatif et d’accompagnement de MistresSadyNurse, incluant notamment :

• projets artistiques (photos, vidéos)

• temps privés d’accompagnement

• univers ABDL, BDSM et Baby Slave

• conditions d’accès et de réservation

Le site ne constitue :

• ni un service d’accueil du public

• ni une activité d’hébergement

• ni une prestation touristique

• ni une offre ouverte sans sélection

3. Accès et sélection

L’accès au site est libre.

L’accès aux prestations est strictement réservé aux adultes et soumis à sélection préalable.

L’éditeur se réserve le droit de refuser toute demande sans justification.

4. Nature des prestations

Les prestations correspondent à des temps privés, préparés à l’avance, organisés sur sélection.

Elles relèvent d’un cadre artistique, créatif et d’accompagnement encadré.

Elles ne constituent pas une obligation de résultat.

5. Réservation & Paiement

Toute réservation devient effective après :

• paiement intégral
  ou

• validation du premier échéancier en cas de paiement en 4 fois PayPal (formats longs uniquement).

Aucun acompte n’est proposé.

Le paiement en 4 fois constitue un aménagement financier et non un droit d’annulation.

La validation entraîne :

• blocage définitif du créneau

• retrait du calendrier

• préparation logistique

• engagement contractuel ferme

6. Engagement ferme – Absence de droit d’annulation

Toute réservation constitue un engagement contractuel ferme et irrévocable.

En cas :

• d’annulation

• de changement d’avis

• d’empêchement

• d’interruption volontaire

• de non-présentation

→ 100 % du montant reste dû.

Aucun remboursement ne sera effectué.

Cette règle s’applique également aux paiements en 4 fois : toutes les échéances restent exigibles.

7. Report exceptionnel

Un report peut être étudié uniquement en cas de motif grave et justifié :

• certificat médical

• événement familial sérieux

• contrainte professionnelle imprévisible

Le report :

• n’est pas automatique

• dépend des disponibilités

• peut être refusé

Aucun remboursement n’est prévu.

CLAUSE ANTI-CHARGEBACK BANCAIRE

Le participant reconnaît expressément que le paiement effectué correspond à la réservation d’un temps privé préparé à l’avance et exécuté à date déterminée.

Toute contestation bancaire abusive, opposition ou tentative d’annulation de paiement après réservation sera considérée comme une inexécution contractuelle.

L’organisateur se réserve le droit de :

• fournir les preuves contractuelles à l’établissement bancaire,

• engager une procédure de recouvrement,

• demander réparation du préjudice subi.

CLAUSE PAYPAL

Le paiement en 4 fois PayPal constitue un engagement contractuel sur la totalité du montant.

Le fractionnement du paiement est un aménagement financier et ne constitue en aucun cas un droit d’annulation.

L’arrêt volontaire des échéances, l’opposition ou la contestation PayPal ne suspendent pas l’obligation de paiement.

Les éléments contractuels fournis pourront être transmis à PayPal en cas de litige.

8. Défaut de paiement

Conformément aux articles 1103, 1217 et 1231-5 du Code civil :

Toute réservation engage contractuellement.

En cas de défaut de paiement :

• relance formelle

• mise en demeure

• procédure de recouvrement si nécessaire

Les frais seront à la charge du débiteur.

9. Univers spécifiques (Annexe intégrée)

ABDL

Cadre non sexuel centré sur la régression adulte et le lâcher-prise structuré.

BDSM

Cadre fondé sur la hiérarchie, la discipline et le consentement éclairé.

Baby Slave

Cadre exigeant impliquant structure, règles strictes et hiérarchie assumée.
Accès uniquement sur sélection renforcée.

L’accès à un univers n’implique pas l’accès aux autres.

Toute transgression peut entraîner l’arrêt immédiat du cadre et une exclusion définitive.

10. Matériel & tailles

Le matériel standard est inclus.

Les tailles spécifiques (1XL, 2XL, 3XL et +) doivent être validées en amont ou apportées.

11. Contenus numériques

Les contenus numériques :

• sont offerts à usage personnel uniquement

• ne sont ni remboursables ni échangeables

• ne peuvent être exploités commercialement

Toute reproduction non autorisée constitue une violation du Code de la propriété intellectuelle.

12. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site (textes, images, univers, scénarios) sont protégés.

Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.

13. Données personnelles

Les données collectées servent uniquement à :

• la gestion des demandes

• la sélection

• l’organisation des projets

Elles ne sont ni vendues ni cédées.

Conformément au RGPD, toute demande d’accès, modification ou suppression peut être adressée par email.

14. Limitation de responsabilité

L’éditeur ne peut être tenu responsable :

• d’un refus de sélection

• d’une mauvaise interprétation du cadre

• d’une incompatibilité personnelle

• d’un arrêt lié au non-respect des règles

15. Droit applicable

Les présentes mentions légales, CGU et CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire.

Clause finale

Toute réservation, paiement ou utilisation du site vaut acceptation pleine et entière des présentes Mentions légales, CGU et CGV, sans réserve.